Loi Hamon : Le privilège de l’assureur à son résiliation

© Leur-recto.fr - Loi Hamon : Le privilège de l’assureur à son résiliation

La loi Hamon propose la commodité de la résiliation d’un contrat d’assurance pour les emprunteurs. Et ceci, dès le moment où l’assuré souhaitera mettre un terme à son adhésion au groupe du prêteur et procéder à la quête d’un nouvel assureur.

Vous pouvez cliquer sur l’adresse www.loi-hamon.net pour en savoir plus sur les atouts bénéfiques de cette résiliation contractuelle avec la loi Hamon.

Les droits de l’assuré

Au moment de résiliation d’un contrat de résiliation de son contrat d’assurance, l’assuré n’endure aucun frais ni de sanctions pécuniaires.

Il n’est responsable que des versements de sa cotisation d’assurance comme convenu dans le contrat signé à la base et cela durant toute la période de couverture du contrat. Par conséquent, l’ancien assureur doit déclarer la rétribution du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de la rupture contractuelle.